Qu'est-ce que le pacte Dutreil et quelles entreprises sont concernées ?

L'article 787 B du code général des impôts exonère de droits de donation ou de succession 75 % des titres transmis. La société doit avoir une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Une société qui se borne à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue.

Une société holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Oui, si elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe, composé de filiales contrôlées exerçant une activité éligible.

Dans l'hypothèse où d'autres actifs figurent à son bilan, la Cour de cassation retient notamment le cas où la valeur vénale des titres de ces filiales dépasse la moitié de l'actif total de la holding (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955).

C'est au contribuable de prouver que les filiales exercent une activité éligible (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415). L'activité éligible doit en outre être maintenue jusqu'au terme de l'engagement individuel : l'animation se documente dans la durée.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil en 2026 ?

ConditionQui est concernéDurée minimaleCe qu'il faut respecter
Engagement collectif de conservationLe dirigeant, seul ou avec d'autres associés2 ans, en cours au jour de la transmissionAu moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) ; 10 % et 20 % (société cotée)
Fonction de directionUn signataire ou un héritier ou donatairePendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmissionExercer une fonction de direction (ou son activité principale dans une société de personnes)
Engagement individuel de conservationChaque héritier ou donataire6 ans après la fin de l'engagement collectifConserver les titres reçus

L'engagement collectif est « réputé acquis » lorsque le dirigeant, seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, détient ces seuils depuis deux ans et que l'un d'eux y exerce depuis deux ans son activité principale ou une fonction de direction.

Pourquoi faut-il préparer le pacte Dutreil plusieurs années avant ?

Signer l'engagement collectif avant la transmission

L'engagement collectif est l'acte par lequel le dirigeant, seul ou avec d'autres associés, s'engage à conserver ses titres pendant au moins deux ans. Il doit être signé avant la donation et toujours en cours au moment de celle-ci ; les donataires le poursuivent ensuite jusqu'à son terme. Il n'est opposable à l'administration qu'à compter de son enregistrement.

Cette signature est inutile lorsque l'engagement est réputé acquis. Dans les autres cas, mieux vaut ne pas attendre : en cas de décès sans engagement en cours, les héritiers n'ont que six mois pour le conclure.

Trier l'actif de la société

Depuis le 21 février 2026, la part de valeur des titres correspondant à certains biens non affectés exclusivement à l'activité n'est plus exonérée (article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) :

  • biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
  • véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
  • bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
  • chevaux de course ou de concours ;
  • vins et alcools ;
  • logements et résidences.

Avant cette date, la loi ne prévoyait pas d'exclusion bien par bien : seule comptait l'activité principale de la société. Désormais, le bien reste exonéré s'il est affecté exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition) et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. Les biens des filiales contrôlées sont aussi visés.

Pour un domaine viticole, l'administration n'exclut pas, sous la même condition, les vins affectés à leur commercialisation ni les logements des salariés, notamment saisonniers (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 470 et 480).

Organiser la direction et adapter les statuts

Il faut désigner qui dirigera après la transmission. En cas de donation avec réserve d'usufruit, les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Mon pacte a été signé avant le 21 février 2026 : quelle durée s'applique ?

C'est la date de la transmission qui compte. L'allongement de l'engagement individuel de quatre à six ans « s'applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026 » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 330). Un pacte signé en 2025, suivi d'une donation en 2027, entraîne donc un engagement individuel de six ans.

Exemple chiffré : combien coûte la transmission ?

Une dirigeante de 65 ans donne en pleine propriété à ses deux enfants toutes les actions de sa société, évaluées à 1 200 000 €, soit 600 000 € chacun. Elle ne leur a consenti aucune donation auparavant et toutes les conditions du pacte sont remplies.

Par enfantSans pacteAvec pacte Dutreil
Valeur reçue600 000 €600 000 €
Valeur taxable après exonération de 75 %-150 000 €
Abattement en ligne directe− 100 000 €− 100 000 €
Part nette taxable500 000 €50 000 €
Droits selon le barème98 194 €8 194 €
Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans)—− 4 097 €
Droits à payer98 194 €4 097 €

Pour les deux enfants, les droits passent ainsi d'environ 196 389 € à 8 194 € (montants arrondis, hors frais d'acte).

Que se passe-t-il si un engagement n'est pas respecté ?

En principe, le complément de droits devient exigible, avec l'intérêt de retard (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 60). La loi admet certaines exceptions, comme la donation aux descendants qui poursuivent l'engagement.

Ce qu'il faut retenir

  • 75 % de la valeur des titres est exonérée de droits de donation ou de succession.
  • L'engagement collectif, d'au moins deux ans, doit être signé avant la transmission et encore en cours ce jour-là, sauf s'il est réputé acquis.
  • Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel dure six ans, même si le pacte a été signé avant.
  • Les biens non affectés à l'activité (logements, vins, véhicules…) réduisent la part exonérée.
  • Une holding doit prouver son rôle d'animatrice et l'activité de ses filiales.

Article à jour au 16 novembre 2026. Il présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse particulière.